Décret n° 2016-900 du 1er juillet 2016 pris pour l'application de l'article 1er de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France et relatif au parcours personnalisé d'intégration républicaine (Lien Legifrance, JO 02/07/2016)

    Le décret détermine la durée du contrat d'intégration républicaine (un an), les formations prévues (civique et linguistique) et les conditions de leur suivi et de leur validation, dont la reconnaissance de l'acquisition d'un niveau satisfaisant de maîtrise de la langue française et la remise à l'étranger d'un document permettant de s'assurer de l'assiduité de celui-ci aux formations qui lui sont prescrites. Le décret est pris pour l'application de l'article L. 311-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction issue de l'article 1er de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France. Modifiant la partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (partie réglementaire), il entre en vigueur le lendemain de sa publication et, à Mayotte, le 1er janvier 2018.

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Voir aussi :
Loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France


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