Ordonnance n° 2016-967 du 15 juillet 2016 relative à la coordination du système d'agences sanitaires nationales, à la sécurité sanitaire et aux accidents médicaux (Lien Legifrance, JO 16/07/2016)

    L'ordonnance donne une existence législative au « comité d'animation du système d'agences », jusqu'alors instance informelle présidée par le directeur général de la santé, dont le rôle est de renforcer la cohérence et l'efficience des activités des agences, en assurant la coordination de leurs programmes de travail annuels et en élaborant des stratégies communes, sans porter préjudice aux prérogatives de leurs instances de gouvernance. Les autorités, établissements et organismes concernés par cette coordination sont les suivants : l'Etablissement français du sang (EFS), l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES), l'Agence nationale de santé publique (ANSP), l'Institut national du cancer (INCa), l'Agence de biomédecine (ABM), l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) ainsi que la Haute autorité de santé (HAS), l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) et l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN). L'objectif est d'assurer le bon fonctionnement de leurs interactions et l'harmonisation de leurs pratiques, dans l'intérêt de la santé publique et de la sécurité sanitaire.

    Elle prévoit aussi la déconnection entre la liste des experts en accidents médicaux et les listes d'experts judiciaires, ce qui permet d'ouvrir l'accès à la liste nationale à un panel plus important de demandeurs déjà impliqués sur le terrain, mais non encore inscrits sur une liste d'experts judiciaires.

    Elle comporte différentes dispositions concernant la sécurité sanitaire, notamment en matière de centres antipoison et de toxicovigilance.

    Elle complète la transposition de la directive européenne sur le tabac, en rétablissant la rédaction issue de l'article 22 de la loi de modernisation de notre système de santé.

    L'ordonnance est prise sur le fondement des habilitations prévues aux articles 166, 204 et 216 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. (D'après le compte rendu du conseil des ministres du 13 juillet 2016)

    Voir aussi le rapport au président de la République sur l'ordonnance.

Rubrique :  santé

Voir aussi :
Loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - Décret n° 2017-1288 du 21 août 2017 relatif à la période probatoire préalable des experts en accidents médicaux pour l'inscription sur la liste mentionnée à l'article L. 1142-11 du code de la santé publique - Décret n° 2017-1590 du 20 novembre 2017 relatif à la composition et au fonctionnement du Comité d'animation du système d'agences