Décret n° 2016-1009 du 21 juillet 2016 relatif aux modalités d'évaluation des pratiques de refus de soins (Lien Legifrance, JO 23/07/2016)

    Le décret institue, auprès de chaque conseil national des ordres des professionnels de santé médicaux, une commission chargée d'évaluer les pratiques de refus de soins opposés par les médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes. Cette commission réunit des professionnels inscrits à l'ordre, des représentants des associations d'usagers du système de santé ainsi que le fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie (fonds CMU) et la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS). Leurs travaux font l'objet d'un rapport annuel qui est remis au ministre chargé de la santé après audition des organisations représentatives de la profession et avant publication. Pris pour l'application de l'article 85 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, le décret complète le code de la santé publique par les articles D. 4122-4-2 et D. 4122-4-3. (D'après la notice de la DILA)

Rubriques :  santé / sécurité sociale et action sociale

Voir aussi :
Loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé