Circulaire du 19 juillet 2016 relative à l'application du décret n° 2016-247 du 3 mars 2016 créant la direction des achats de l'Etat et relatif à la gouvernance des achats de l'Etat (Lien Legifrance, JO 26/07/2016)

    La circulaire du Premier ministre fixe les conditions de la bonne mise en oeuvre du décret du 3 mars 2016 créant la direction des achats de l'Etat et relatif à la gouvernance des achats de l'Etat. Elle rappelle au préalable que l'objectif poursuivi par cette nouvelle organisation, mais aussi cette nouvelle gouvernance des achats, est multiple : augmenter significativement le niveau des économies grâce notamment à des mutualisations pertinentes, faciliter l'accès des petites et moyennes entreprises aux marchés de l'Etat et de ses organismes publics, contribuer aux politiques publiques d'insertion de personnes éloignées de l'emploi ou en situation de handicap, de protection de l'environnement, ainsi que de développement de l'innovation. Dans le cadre de la nouvelle gouvernance achat, les responsabilités des nombreux acteurs - au niveau central comme dans les territoires - qui y concourent, sont clarifiées. Le décret précité conforte le rôle des secrétaires généraux des ministères en tant que responsables de l'organisation des achats et garants de la bonne mise en œuvre de cette politique au sein de leur ministère. Le Premier ministre leur demande de faire de leur responsable ministériel des achats, et de la mission que celui-ci dirige, un acteur central pour le pilotage de l'efficience de la fonction achat. Cela suppose que chaque ministère conduise une réflexion approfondie sur son organisation, afin que l'action achat soit moins dispersée, le circuit décisionnel plus rapide, et mieux contrôlé. Cette réflexion doit aussi permettre la réduction des délégations de représentant du pouvoir adjudicateur au juste nécessaire, et une professionnalisation accrue de tous les acteurs de la fonction achat, dans une logique de constitution d'une véritable filière. Elle demande aux préfets de région de veiller, chacun à leur niveau, à la bonne application de la politique définie par la direction des achats de l'Etat. Elle demande que chaque plate-forme régionale des achats développe significativement les marchés interministériels régionaux, dont le volume doit passer de 1 à 2 milliards d'euros en trois ans. Chaque plate-forme devra aussi renforcer son rôle de conseil auprès des services en région, ainsi que sa fonction d'animation, pour que les acheteurs connaissent toujours mieux les potentialités offertes par les entreprises pour répondre aux besoins d'achats dans la sphère publique. Le Premier ministre invite de même les organismes et établissements publics de l'Etat à repenser leur organisation de l'achat avec la même ambition que les services de l'Etat, dans une logique d'alignement, pour offrir une portée accrue à notre ambition d'une politique publique achats, plus efficace, plus partagée, et plus durable. Les précisions de mise en oeuvre sont apportées dans l'annexe à la circulaire qui comprend dix-sept points.

Rubrique :  contrats

Voir aussi :
Décret n° 2016-247 du 3 mars 2016 créant la direction des achats de l'Etat et relatif à la gouvernance des achats de l'Etat - Arrêtés du 10 mai 2016 pris en application, d'une part, des articles 4, 7 et 10 et, d'autre part, 9 du décret n° 2016-247 du 3 mars 2016 créant la direction des achats de l'Etat et relatif à la gouvernance des achats de l'Etat