Décret n° 2016-1071 du 3 août 2016 relatif au schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (Lien Legifrance, JO 05/08/2016)

    Le décret a pour objet de déterminer les modalités de mise en œuvre des dispositions législatives relatives au schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires issues de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe). Il précise les modalités de mise en œuvre de ce nouveau schéma, tirant les conséquences de la modernisation par la loi précitée du schéma régional de l'aménagement et du développement du territoire (SRADT) évoluant en schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET) et de l'insertion des documents sectoriels prévue dans l'ordonnance n° 2016-1028 du 27 juillet 2016. (D'après la notice de la DILA)

Rubriques :  collectivités territoriales / urbanisme, logement, travaux publics, voirie

Voir aussi :
Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - Ordonnance n° 2016-1028 du 27 juillet 2016 relative aux mesures de coordination rendues nécessaires par l'intégration dans le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires, des schémas régionaux sectoriels mentionnés à l'article 13 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République