Décret n° 2016-1073 du 3 août 2016 relatif à la mise à disposition et à la conservation sur support électronique des bulletins de paye et de solde des agents civils de l'Etat, des magistrats et des militaires (Lien Legifrance, JO 06/08/2016)

    Le décret prévoit les modalités de communication et de conservation sur support électronique des bulletins de paye et de solde des agents civils de l'Etat, des magistrats et des militaires ainsi que, le cas échéant, des personnels des établissements publics de l'Etat. Ces documents sont conservés par la direction générale des finances publiques (DGFIP) pendant toute la carrière de l'agent et jusqu'à cinq années au-delà du départ en retraite. Cette dématérialisation s'appuie sur la création d'un espace numérique sécurisé qui est destiné à accueillir, tant le bulletin de paye dématérialisé que le bulletin de pension ainsi que de nombreux autres documents d'information ou échanges transactionnels, le moment venu. Dans chaque département ministériel, ces dispositions entrent en vigueur à une date et selon les modalités fixées par arrêté ministériel, au plus tard au 1er janvier 2020. (D'après la notice de la DILA)

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Voir aussi :
Arrêté du 26 décembre 2016 portant application, pour le ministère de l'économie et des finances, de l'article 5 du décret n° 2016-1073 du 3 août 2016 relatif à la mise en place et à la conservation sur support électronique des bulletins de paye et soldes


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