Décret n° 2016-1117 du 11 août 2016 relatif à la fabrication, à la présentation, à la vente et à l'usage des produits du tabac, des produits du vapotage et des produits à fumer à base de plantes autres que le tabac (Lien Legifrance, JO 14/08/2016)

    Le décret porte sur la fabrication, la présentation, la vente et l'usage des produits du tabac, des produits du vapotage et des produits à fumer à base de plantes autres que le tabac. Il tire les conséquences, pour la partie réglementaire du code de la santé publique, de la nouvelle codification des dispositions relatives à la lutte contre le tabagisme réalisée par l'ordonnance du 19 mai 2016, portant notamment sur l'interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif et sur le paquet neutre. Il intègre en outre diverses définitions issues de la directive 2014/40/UE. Il précise les règles applicables en matière d'ingrédients et fixe le contenu des déclarations et des notifications. Il détermine les éléments et dispositifs qui contribuent à la promotion des produits du tabac. Enfin, il fixe le quantum des amendes sanctionnant les infractions définies par l'ordonnance du 19 mai 2016. Pris pour l'application de l'ordonnance n° 2016-623 du 19 mai 2016 portant transposition de la directive 2014/40/UE sur la fabrication, la présentation et la vente des produits du tabac et des produits connexes, le décret modifie des dispositions du code de la santé publique (art. R. 3511-1 et s.). Il entre en vigueur le lendemain de sa publication. (D'après la notice de la DILA)

Rubriques :  commerce, industrie et transport / santé

Voir aussi :
Ordonnance n° 2016-623 du 19 mai 2016 portant transposition de la directive 2014/40/UE sur la fabrication, la présentation et la vente des produits du tabac et des produits connexes - Loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé