Décret n° 2016-1206 du 7 septembre 2016 relatif au conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie (Lien Legifrance, JO 09/09/2016)

    Le décret détermine l'organisation, la composition et le fonctionnement du conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie (CDCA). Celui-ci résulte de la fusion du comité départemental des retraités et des personnes âgées et du conseil départemental consultatif des personnes handicapées. Il est chargé, dans le département, de participer à l'élaboration et la mise en œuvre des politiques liées à l'autonomie et la citoyenneté des personnes âgées et des personnes handicapées. Le présent décret précise la composition de l'instance, les modalités de désignation, la répartition en formations spécialisées et en collèges de ses membres, ainsi que ses modalités de fonctionnement. Il abroge les dispositions relatives aux conseils départementaux consultatifs des personnes handicapées et aux comités départementaux des retraités et des personnes âgées et substitue le conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie à ces deux instances dans tous les textes qui les mentionnent. Le décret est pris en application des articles L. 149-1 à L. 149-3 du code de l'action sociale et des familles, créés par l'article 81 de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement. Il modifie la partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles (art. D.149-1 et s.). (D'après la notice de la DILA)

Rubriques :  sécurité sociale et action sociale / santé / relations entre l'administration et les citoyens

Voir aussi :
Loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement