Décret n° 2016-1307 du 3 octobre 2016 fixant les compétences adaptées à la réalisation d'actes de médecine vétérinaire par les techniciens sanitaires apicoles (Lien Legifrance, JO 05/10/2016)

    Le décret définit les compétences que doivent maîtriser les techniciens sanitaires apicoles pour pratiquer certains actes de médecine ou de chirurgie des animaux. Il est pris pour l'application de l'article L. 243-3 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction issue de l'article 47 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt.

    Voir aussi l'arrêté du 3 octobre 2016 relatif aux connaissances et savoir-faire associés constitutifs des compétences adaptées des techniciens sanitaires apicoles pour évaluer l'état sanitaire d'une colonie d'abeilles, mettre en place et effectuer le programme de suivi prescrit.

Rubriques :  agriculture, chasse et pêche / santé

Voir aussi :
Loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt