Décret n° 2016-1335 du 7 octobre 2016 relatif aux fonctions en milieux hospitalier et extrahospitalier des étudiants en maïeutique (Lien Legifrance, JO 09/10/2016)
Le décret crée un statut pour les étudiants en maïeutique en formation à compter du deuxième cycle de leurs études, dans la mesure où ils participent à l'activité hospitalière, à l'instar des étudiants en médecine, odontologie, et pharmacie. Le décret confère à ces étudiants la qualité d'agent public, pose le principe de leur rémunération et précise par ailleurs leurs droits et obligations. A ces fins il modifie et complète le code de la santé publique (art. R. 6153-98 à R. 6153-110). (D'après la notice de la DILA)
Voir aussi :Rubriques : enseignement, culture, recherche / santé / fonction publique
- Arrêté du 7 octobre 2016 relatif à la rémunération des étudiants en second cycle des études de maïeutique
- Arrêté du 7 octobre 2016 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire de transport pour les étudiants en second cycle des études de maïeutique accomplissant un stage en dehors de l'établissement de rattachement de leur structure de formation.