Décret n° 2016-1352 du 10 octobre 2016 relatif à l'accueil durable et bénévole d'un enfant par un tiers, prévu à l'article L. 221-2-1 du code de l'action sociale et des familles (Lien Legifrance, JO 12/10/2016)

    Le décret précise les conditions de l'accueil durable par un tiers, d'un enfant pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance. Il précise les finalités de cet accueil, définit les précautions à prendre avant d'y recourir, et les modalités d'accompagnement, de suivi et de contrôle du tiers. L'accueil durable et bénévole s'exerce au domicile de ce tiers, peut être permanent ou non, en fonction des besoins de l'enfant et s'inscrit dans le cadre du projet pour l'enfant. Le décret est pris pour l'application de l'article L. 221-2-1 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction issue de l'article 13 de la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant, qui prévoit la possibilité de confier un enfant pris en charge par l'aide sociale à l'enfance sur un autre fondement que l'assistance éducative, à un tiers, dans le cadre d'un accueil durable et bénévole. Il complète le code de l'action sociale et des familles (art. D. 221-16 à D. 221-24). (D'après la notice de la DILA)

Rubriques :  sécurité sociale et action sociale / collectivités territoriales

Voir aussi :
Loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant