Décret n° 2016-1412 du 21 octobre 2016 relatif au convoyage de la clientèle vers les établissements touristiques d'altitude offrant un service de restauration par des engins motorisés conçus pour la progression sur neige (Lien Legifrance, JO 22/10/2016)

    Le décret détermine les conditions dans lesquelles l'exploitant d'un établissement touristique d'altitude offrant un service de restauration sur place peut bénéficier, par dérogation, d'une autorisation lui permettant de convoyer sa clientèle, à la fermeture des remontées mécaniques, avec des engins motorisés conçus pour la progression sur neige. Il en fait la demande auprès du maire qui peut l'autoriser après consultation de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. Le maire peut assortir son autorisation de prescriptions liées à la sécurité ou à la protection de l'environnement. Pris pour l'application de l'article 22 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises, le décret complète le code de l'environnement par les articles R. 362-1-1 à R. 362-1-3. (D'après la notice de la DILA)

Rubriques :  commerce, industrie et transport / environnement

Voir aussi :
Loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives