Décret n° 2016-1426 du 21 octobre 2016 relatif à la limite d'âge et à la prolongation d'activité des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques hospitaliers (Lien Legifrance, JO 23/10/2016)

    Le décret met à jour la limite d'âge applicable aux personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques hospitaliers qui est portée de 65 ans à 67 ans de manière progressive selon l'année de naissance. Par ailleurs, la durée de la prolongation d'activité est allongée en vue de permettre un exercice hospitalier jusqu'à l'âge de 70 ans. A titre transitoire pour tenir compte du calendrier progressif d'application de la limite d'âge, la durée de la prolongation d'activité est portée, de manière dégressive selon la date de naissance des personnes concernées, de soixante à trente-six mois. Pris pour l'application de l'article 141 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 relative à la modernisation de notre système de santé, le décret modifie la partie réglementaire du code de la santé publique. (D'après la notice de la DILA)

Rubriques :  santé / fonction publique

Voir aussi :
Loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé