Décret n° 2016-1457 du 28 octobre 2016 pris pour l'application de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France et portant diverses dispositions relatives à la lutte contre l'immigration irrégulière (Lien Legifrance, JO 30/10/2016)

    Le décret porte sur la réglementation applicable aux étrangers non admis ou en séjour irrégulier sur le territoire français.

    Il désigne l'autorité compétente pour prononcer l'interdiction de circulation du territoire français applicable aux citoyens de l'Union et aux membres de leurs familles obligés de quitter le territoire français.

    Il précise les modalités d'appréciation de la protection contre l'éloignement dont bénéficient les étrangers malades, celles dans lesquelles le préfet peut faire conduire un étranger assigné à résidence pour une présentation consulaire aux fins d'identification ou pour la détermination de l'Etat responsable de sa demande d'asile, les modalités de saisine du juge des libertés et de la détention aux fins d'intervention au domicile d'un étranger, les modalités d'accès des associations et des journalistes aux zones d'attente et aux lieux de rétention.

    Il prévoit les conditions d'intervention du juge des libertés et de la détention sur le contrôle de légalité et la prolongation de la rétention et les conditions matérielles dans lesquelles peuvent être retenus les étrangers accompagnés d'enfants mineurs.

    Il fixe les modalités du prononcé et du recouvrement de l'amende infligée aux entreprises de transport qui manquent à leur obligation de réacheminement des passagers non admis sur le territoire français.

    Il précise également les conditions de mise en œuvre du droit de communication dévolu au préfet dans le cadre de sa mission de délivrance des titres de séjour.

    Il assure de nombreuses articulations et coordinations avec d'autres textes.

     Pris pour l'application de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France, le décret modifie le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (partie réglementaire). Ses dispositions entrent en vigueur le 1er novembre 2016 à l'exception de l'article 6, qui entre en vigueur le 1er janvier 2017. (D'après la notice de la DILA)

    Le décret modifiant l'application de gestion des dossiers de ressortissants étrangers en France (AGDREF 2) a donc été pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) : Délibération n° 2016-284 du 20 septembre 2016 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat pris pour l'application de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France et portant diverses dispositions relatives à la lutte contre l'immigration irrégulière.

    Voir aussi :
Rubriques :  étrangers / droit, justice et professions juridiques / défense, police, sécurité civile

Voir aussi :
Loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France - Loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile


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