Décret n° 2016-1467 du 28 octobre 2016 relatif au parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle et à l'agrément des associations participant à son élaboration et à sa mise en œuvre (Lien Legifrance, JO 30/10/2016)

    Le décret a pour objet de définir le parcours de sortie de la prostitution, et d'insertion sociale et professionnelle, le fonctionnement des commissions départementales de prévention et de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle, et les modalités d'agrément des associations chargées de la mise en œuvre du parcours de sortie de la prostitution. Il est pris en application de l'article L. 121-9 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et l'accompagnement des personnes prostituées qui a créé un parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle. Toute personne victime de prostitution, de proxénétisme et d'exploitation sexuelle peut bénéficier d'un accompagnement et d'une prise en charge globale ayant pour finalité l'accès à des alternatives à la prostitution. A cette fin, une commission présidée par le préfet est créée dans chaque département. Elle a pour mission de coordonner l'action en faveur des personnes prostituées au niveau départemental d'une part, et de rendre un avis sur l'engagement des personnes dans le parcours de sortie de la prostitution d'autre part. L'entrée dans le parcours fait l'objet d'une autorisation délivrée par le préfet, qui conditionne l'ouverture de droits spécifiques en matière d'accès au séjour pour les personnes étrangères et la perception d'une aide financière pour les personnes non éligibles aux minima sociaux. L'accompagnement des personnes bénéficiaires du parcours de sortie de la prostitution est assuré par des associations spécifiquement agréées à cet effet. (D'après la notice de la DILA)

Rubriques :  sécurité sociale et action sociale / travail et emploi

Voir aussi :
Loi n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées