Décret n° 2016-1494 du 4 novembre 2016 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique concernant les démarches effectuées auprès des organismes de sécurité sociale (Lien Legifrance, JO 06/11/2016)

    Le décret exclut, de façon temporaire, pour des motifs de bonne administration, certaines démarches administratives du champ d'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique. Il s'agit de démarches diverses en matière de sécurité sociale et d'aide sociale et notamment des demandes d'allocations sociales et familiales et de diverses prises en charge. Les exclusions concernent trois branches de la sécurité sociale : Famille; Maladie, maternité, invalidité, accidents du travail et maladie professionnelle ; Vieillesse. L'exclusion s'applique jusqu'au 7 novembre 2019 sauf en ce qui concerne la demande de RSA pour laquelle elle vaut jusqu'au 7 novembre 2018. Le décret entre en vigueur le 7 novembre 2016.

Rubriques :  sécurité sociale et action sociale / relations entre l'administration et les citoyens

Voir aussi :
Décret n° 2016-1491 du 4 novembre 2016 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique concernant les démarches effectuées auprès des collectivités territoriales, de leurs établissements publics - Décret n° 2016-1411 du 20 octobre 2016 relatif aux modalités de saisine de l'administration par voie électronique