Décret n° 2016-1503 du 7 novembre 2016 relatif au médecin référent « protection de l'enfance » pris en application de l'article L. 221-2 du code de l'action sociale et des familles (Lien Legifrance, JO 09/11/2016)

    Le décret précise les modalités d'intervention du médecin référent « protection de l'enfance » dont la désignation dans chaque département est prévue par l'article L. 221-2 du code de l'action sociale et des familles. L'objectif est d'améliorer la coordination entre les services départementaux, la cellule de recueil, de traitement et d'évaluation des informations préoccupantes, les médecins libéraux et hospitaliers ainsi que les médecins de santé scolaire du département. Le décret est pris en application de l'article L. 221-2 du code de l'action sociale et des familles, tel que modifié par l'article 7 de la loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant. Il complète le code de l'action sociale et des familles par les art. D. 221-25 et D. 221-26. (D'après la notice publiée avec le texte)

Rubriques :  santé / sécurité sociale et action sociale

Voir aussi :
Loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant