Décret n° 2016-1646 du 1er décembre 2016 relatif aux modalités d'exercice de la profession d'assistant dentaire (Lien Legifrance, JO 03/12/2016)

    Le décret définit les activités que les assistants dentaires sont habilités à réaliser et détermine leurs conditions d'exercice. Il précise les conditions dans lesquelles les ressortissants de l'Union européenne et des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen peuvent faire reconnaître leurs qualifications pour exercer la profession d'assistant dentaire, ainsi que les conditions dans lesquelles les étudiants en chirurgie dentaire peuvent exercer la profession d'assistant dentaire et les modalités d'enregistrement des titres de formation. Pris pour l'application de l'article 120 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, le décret complète le code de la santé publique par un nouveau chapitre (art. R. 4393-8 à art. R. 4393-16). (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  santé / travail et emploi

Voir aussi :
Loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé