Décret n° 2016-1750 du 15 décembre 2016 organisant la publication des résultats des contrôles officiels en matière de sécurité sanitaire des aliments (Lien Legifrance, JO 17/12/2016)

    Le décret prévoit que les résultats des contrôles officiels en sécurité sanitaire des aliments seront rendus disponibles sur les sites internet des ministères chargé de l'agriculture et de la consommation. Les établissements du secteur de la remise directe et de la restauration collective pourront utiliser, de façon volontaire, l'affiche d'information du niveau d'hygiène de leur établissement et l'afficher de manière visible pour le consommateur. Pris pour l'application de l'article L. 231-1 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction résultant du I de l'article 45 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, le décret entre en vigueur le 1er mars 2017. Seuls les résultats des contrôles réalisés à partir de la date d'entrée en vigueur du texte sont rendus publics. Il complète le code rural et de la pêche maritime par une sous-section intitulée "Publication des résultats des contrôles officiels relatifs à la sécurité sanitaire dans les établissements du secteur alimentaire" (art. D. 231-3-8 à D. 231-3-11). (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  santé / commerce, industrie et transport

Voir aussi :
Loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt