Décret n° 2016-1793 du 21 décembre 2016 relatif à la désignation par le service TRACFIN des personnes ou opérations présentant un risque important de blanchiment et de financement du terrorisme (Lien Legifrance, JO 22/12/2016)

    Le décret précise les modalités d'application de la faculté pour le service TRACFIN de désigner des opérations et personnes présentant un risque important de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme (article L. 561-26 du code monétaire et financier). Cette disposition autorise TRACFIN à désigner aux personnes mentionnées à l'article L. 561-2 du même code des opérations ou personnes qui présentent un risque important de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme. Les conditions de mise en œuvre de cette disposition à Wallis-et-Futuna sont également précisées. Le décret est pris pour l'application de l'article 32 de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale. Complétant le code monétaire et financier par un article R. 561-37-1, le décret entre en vigueur le 1er janvier 2017. A compter du 1er janvier 2017, cette mesure sera prévue à l'article L. 561-26 conformément à l'article 5 de l'ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  défense, police, sécurité civile / capitaux, banques et assurances

Voir aussi :
Loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale - Ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme