Ordonnance n° 2016-1823 du 22 décembre 2016 portant transposition de la directive 2014/26/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 concernant la gestion collective du droit d'auteur et des droits voisins et l'octroi de licences multiterritoriales de droits sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur (Lien Legifrance, JO 23/12/2016)

    L'ordonnance, prise sur le fondement de l'article 94 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, refond le titre du code de la propriété intellectuelle relatif aux sociétés de perception et de répartition des droits » – désormais dénommées « organismes de gestion collective » – afin de moderniser le cadre juridique de leur action.

    Cette modernisation s'articule autour de trois axes :

    Afin de transposer l'obligation faite aux États membres de mettre en place un mécanisme de règlement des plaintes par une autorité habilitée à prononcer des sanctions, le choix a été fait d'élargir les compétences de la commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition. Cette dernière devra également désigner en son sein le médiateur prévu par la directive pour les litiges relatifs aux licences multiterritoriales de droits en ligne sur les œuvres musicales. (D'après le compte rendu du Conseil des ministres du 21 décembre 2016)

    Voir aussi le rapport au président de la République sur l'ordonnance.

Rubrique :  droits civils, famille, dons et legs

Voir aussi :
Loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine


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