Arrêté du 30 décembre 2016 pris pour l'application de l'article 200 quater du code général des impôts relatif au crédit d'impôt sur le revenu pour la transition énergétique (Lien Legifrance, JO 31/12/2016)

    L'arrêté a pour objet de modifier, en les rendant plus exigeants, les critères d'éligibilité au crédit d'impôt sur le revenu pour la transition énergétique (CITE) prévu à l'article 200 quater du code général des impôts, tel que modifié par l'article 23 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, en ce qui concerne les chaudières à haute performance énergétique, les équipements de production de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire utilisant l'énergie solaire thermique et des pompes à chaleur. Il modifie l'article 18 bis de l'annexe IV au code général des impôts. (D'après la notice publiée avec l'arrêté)

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