Arrêté du 22 décembre 2016 relatif à la protection du secret des actes et prestations pris en charge intégralement par l'assurance maladie pour les ayants droit mineurs et majeurs infectés par le virus de l'immunodéficience humaine ou par le virus de l'hépatite C (Lien Legifrance, JO 11/01/2017)

    L'arrêté précise que la liste des actes et prestations et des dépenses protégés par le secret pour les mineurs s'opposant à la consultation des titulaires de l'autorité parentale préalablement à des actions de prévention, de dépistage, de diagnostic, de traitement ou d'intervention (art. L. 1111-5 et L1111-5-1 du code de la santé publique), est la liste des actes et prestations prévus par le protocole de soins prévu en cas d'infection par le virus de l'immunodéficience humaine ou du virus de l'hépatite C et pour lesquels la participation est supprimée.

Rubriques :  sécurité sociale et action sociale / santé

Voir aussi :
Loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé