Arrêté du 19 décembre 2016 relatif aux conditions d'organisation des épreuves des mentions « enseignement de la conduite des véhicules à moteur à deux roues » et « enseignement de la conduite des véhicules à moteur du groupe lourd » de l'examen du brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière (BEPECASER) et de délivrance du diplôme (Lien Legifrance, JO 18/01/2017)

    La création, par l'arrêté du 20 avril 2016 relatif au titre professionnel d'enseignant(e) de la conduite et de la sécurité routière, d'un titre professionnel (TP) d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière, délivré par le ministère de l'emploi, a pour effet l'extinction au 31 décembre 2016 du brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière (BEPECASER). Toutefois, conformément à l'article R. 212-3 du code de la route, la délivrance des mentions « enseignement de la conduite des véhicules à moteur à deux roues » (ci-après désignée mention « deux-roues ») et « enseignement de la conduite des véhicules à moteur du groupe lourd » (ci-après désignée mention « groupe lourd ») du BEPECASER est prolongée jusqu'au 31 décembre 2019. Le présent arrêté précise les conditions d'organisation des épreuves des mentions « deux-roues » et « groupe lourd » du BEPECASER et la délivrance du diplôme. Il abroge l'arrêté du 3 mai 2010 relatif aux conditions d'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière. Il est pris en application de l'article R. 212-3 du code de la route. (D'après la notice publiée avec l'arrêté)

Rubriques :  travail et emploi / enseignement, culture, recherche

Voir aussi :
Arrêté du 20 avril 2016 relatif au titre professionnel d'enseignant(e) de la conduite et de la sécurité routière