Arrêté du 10 août 2016 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « DOCVERIF » (Lien Legifrance, JO 19/08/2016)

    L'arrêté autorise la création, par le ministre de l'intérieur, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « DOCVERIF », mis en œuvre par l'Agence nationale des titres sécurisés. Ce traitement vise à renforcer l'efficacité de la lutte contre la fraude documentaire et l'usurpation d'identité en facilitant le contrôle, par les services de la police nationale et de la gendarmerie nationale, de la validité de titres d'identité émis par les autorités françaises. Initialement seuls les cartes nationales d'identité et les passeports étaient concernés.

    Voir aussi l'avis la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) : Délibération n° 2016-218 du 21 juillet 2016 portant avis sur un projet d'arrêté autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « DOCVERIF »

Rubriques :  défense, police, sécurité civile / médias, télécommunications, informatique

Voir aussi :
Arrêté du 13 mai 2019 modifiant l'arrêté du 10 août 2016 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « DOCVERIF »