Arrêté du 13 mai 2019 modifiant l'arrêté du 10 août 2016 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « DOCVERIF » (Lien Legifrance, JO 18/05/2019)

    L'arrêté du ministre de l'intérieur étend le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « DOCVERIF » aux titres de séjour comportant le composant électronique prévu à l'article R. 311-13-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. La finalité du traitement DOCVERlF, mis en œuvre par l'Agence nationale des titres sécurisés, est de faciliter le contrôle de la validité des documents émis par les autorités françaises afin de lutter contre la fraude documentaire.

Rubriques :  étrangers / médias, télécommunications, informatique

Voir aussi :
Arrêté du 10 août 2016 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « DOCVERIF »