Loi n° 2016-819 du 21 juin 2016 réformant le système de répression des abus de marché (Lien Legifrance, JO 22/06/2016)

Les principales dispositions (présentation plus détaillée - abonnés)
    La loi a pour principal objet de remédier à la censure, par le Conseil constitutionnel, de plusieurs articles du code monétaire et financier relatifs aux sanctions du délit d'initié et du manquement d'initié, jugés contraires à la Constitution et donnant effet à leur abrogation à compter du 1er septembre 2016. Elle réécrit les dispositions du code monétaire et financier (CMF) réprimant les délits d'atteinte à la transparence des marchés (les délits d'initiés) et alourdit les peines. Elle conserve la dualité des systèmes répressifs des abus de marché, une voie répressive administrative, confiée à l'Autorité des marchés financiers, et une voie répressive pénale, confiée à l'autorité judiciaire, mais elle crée entre eux un mécanisme d'aiguillage afin que dans une affaire donnée, l'unicité des poursuites et donc des condamnations, soit assurée. Ainsi, le parquet national financier et l'Autorité des marchés financiers ne peuvent engager des poursuites qu'après une concertation mutuelle et une décision juridictionnelle en cas de désaccord.

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Pas de saisine préalable du Conseil Constitutionnel

Rubrique :  entreprises et activité économique

Voir aussi :
CC 18 mars 2015 M. John L. et autres [Cumul des poursuites pour délit d'initié et des poursuites pour manquement d'initié] n° 2014-453/454 QPC et 2015-462 QPC - Décret n° 2016-1121 du 11 août 2016 portant application de l'article L. 465-3-6 du code monétaire et financier - CC 30 septembre 2016 M. Gilles M. et autres [Cumul des poursuites pénales pour le délit de diffusion de fausses informations avec des poursuites devant la commission des sanctions de l'AMF pour manquement à la bonne information du public] n° 2016-572 QPC


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