Loi organique n° 2017-54 du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes (Lien Legifrance, JO 21/01/2017)

Les principales dispositions (présentation plus détaillée - abonnés)
    La loi organique réserve à la loi le pouvoir de créer des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, la fixation des règles relatives à leur composition et leurs attributions ainsi que la détermination des principes fondamentaux de leur organisation et de leur fonctionnement. .

    Elle institue plusieurs incompatibilités applicables aux membres d'une autorité administrative indépendante ou d'une autorité publique indépendante. Lorsque la loi prévoit la présence au sein d'une telle autorité d'un magistrat de l'ordre judiciaire en activité, aucun autre magistrat judiciaire en activité ne peut y être nommé, sauf en qualité de président de l'autorité.

    La liste des emplois et fonctions pour lesquels le pouvoir de nomination du président de la République s'exerce après avis public de la commission permanente compétente de chaque assemblée parlementaire (art. 13, al. 5 de la Constitution) est notamment complétée par les fonctions de président de l'autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL), de la commission du secret de la défense nationale (CSDN), de la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) et de la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).

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Plan de la loi organique
Titre Ier : Incompatibilités avec le mandat de membre des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes
Titre II : Renforcement du contrôle parlementaire des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes
Titre III : Coordination et application

    GLOSSAIRE :  autorités administratives indépendantes - autorités publiques indépendantes    

Décision du Conseil Constitutionnel
CC 19 janvier 2017 Loi organique relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes n° 2017-746 DC

Rubriques :  relations entre l'administration et les citoyens / droit, justice et professions juridiques / collectivités territoriales

Voir aussi :
Loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes - Loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution


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