Ordonnance n° 2017-10 du 5 janvier 2017 relative à la mise à jour de la liste des établissements figurant à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière (Lien Legifrance, JO 06/01/2017)

    L'ordonnance est prise sur le fondement de l'article 204 de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ayant habilité le gouvernement à actualiser la liste des établissements de santé dont les personnels relèvent de la fonction publique hospitalière. Elle modifie dans ce but l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 ayant créé la fonction publique hospitalière, qui n'avait jamais été actualisée, et par coordination l'article 65-2 de la même loi, le code électoral et le code de justice administrative.

    Les évolutions législatives et réglementaires intervenues depuis 1986 ont rendu obsolètes certaines dénominations. On y mentionne encore par exemple les hospices publics et les établissements d'éducation surveillée.

    L'ordonnance actualise ces dénominations principalement pour les établissements relevant de l'action sociale et médico-sociale.

    Elle n'a aucun impact sur le périmètre des établissements dont le personnel relève de la fonction publique hospitalière et a reçu un avis favorable de la quasi-totalité des organisations syndicales.

    Voir aussi le rapport au président de la République sur l'ordonnance.

Rubriques :  santé / fonction publique

Voir aussi :
Loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière