Décret n° 2017-202 du 17 février 2017 relatif au fonds d'appui aux politiques d'insertion (Lien Legifrance, JO 19/02/2017)

    Le décret fixe les modalités de fonctionnement du conseil de gestion chargé d'administrer le fonds d'appui aux politiques d'insertion. Il précise les modalités de répartition du fonds au regard des critères fixés par la loi. Il détermine le contenu des conventions d'appui aux politiques d'insertion, leurs conditions d'élaboration et de renouvellement ainsi que les modalités de leur suivi. Pris pour l'application de l'article 89 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ayant institué ce fonds, le décret complète le code de l'action sociale et des familles par un section intitulée "Organisation départementale du dispositif d'insertion" (art. D. 263-1 à D. 263-4). (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  travail et emploi / collectivités territoriales / sécurité sociale et action sociale

Voir aussi :
Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017