Décret n° 2017-279 du 2 mars 2017 relatif à la transparence des dépenses liées aux activités d'influence ou de représentation d'intérêts des fabricants, importateurs, distributeurs de produits du tabac et de leurs représentants (Lien Legifrance, JO 05/03/2017)

    Le décret détermine les informations contenues dans le rapport transmis chaque année au ministre chargé de la santé par les entreprises fabricant, important ou distribuant des produits du tabac ainsi que les entreprises, les organisations professionnelles ou les associations les représentant, et concernant les dépenses liées aux activités d'influence ou de représentation d'intérêts. Il définit les activités d'influence et de représentation d'intérêts comme "les activités ayant pour objet d'influer sur la décision publique, notamment sur le contenu d'une loi ou d'un acte réglementaire en entrant en communication avec les personnes mentionnées au 3° du II de l'article L. 3512-7. Il détermine les délais de transmission de ces informations et les conditions selon lesquelles elles sont rendues publiques. Pris pour l'application de l'article 26 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, le décret complète le code de la santé publique par une sous-section : "Transparence " (art. R. 3512-1-1 à R. 3512-1-6). (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  commerce, industrie et transport / pouvoirs publics

Voir aussi :
Loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé