Ordonnance n° 2017-378 du 23 mars 2017 portant extension et adaptation à Mayotte du code de la voirie routière (Lien Legifrance, JO 24/03/2017)

    L'ordonnance poursuit la démarche de départementalisation de Mayotte. Son objectif est de rendre applicable sur le territoire de Mayotte le droit commun en matière de voirie routière, notamment la possibilité de mettre en œuvre les pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier prévus par le code de la voirie routière.

    L'extension de la partie législative du code de la voirie routière à Mayotte nécessite quelques mesures d'adaptation mineures introduites dans le chapitre intitulé « Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte » et qui portent essentiellement sur les références au Département de Mayotte et au directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement et excluant l'application de l'article L. 162-6 relatif à l'assainissement des voies privées.

    L'ordonnance est prise sur le fondement de l'habilitation donnée au gouvernement par l'article 78 de la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer.

    Voir aussi le rapport au président de la République sur l'ordonnance.

Rubriques :  outre-mer / urbanisme, logement, travaux publics, voirie

Voir aussi :
Loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer


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