Décret n° 2017-380 du 22 mars 2017 portant dispositions relatives aux conventions de mandat conclues par l'Etat en application du III de l'article 40 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises (Lien Legifrance, JO 24/03/2017)

    Le décret fixe les modalités comptables et financières permettant à l'Etat de confier, par convention de mandat, l'encaissement des recettes ou le paiement des dépenses, à un organisme public ou privé. Il est pris en application du III de l'article 40 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises ayant inséré l'article L. 1611-7-1 dans le code général des collectivités territoriales (CGCT).

    La convention de mandat est signée par l'ordonnateur du mandant et par le mandataire pour une durée ne pouvant excéder trois années. Elle doit comporter certaines mentions. Elle prévoit un montant annuel prévisionnel de dépenses. Lorsque le mandataire est chargé du recouvrement contentieux des recettes ou des dépenses payées à tort, il en poursuit l'exécution forcée selon les règles applicables à ses propres créances, en se munissant d'un titre exécutoire. La convention de mandat précise les conditions dans lesquelles le mandataire peut accorder des délais de paiement aux débiteurs et soumettre au mandant les demandes de remise gracieuse des créances qui lui ont été présentées.

Rubriques :  fiscalité et finances publiques / entreprises et activité économique

Voir aussi :
Loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives