Décret n° 2017-392 du 24 mars 2017 modifiant le décret n° 2013-333 du 22 avril 2013 portant création du Commissariat général à la stratégie et à la prospective (Lien Legifrance, JO 26/03/2017)
Le décret a pour objet d'améliorer le fonctionnement du commissariat général à la stratégie et à la prospective, substitué en 2013 au centre d'analyse stratégique, et du réseau des organismes qui lui sont associés. Il prend en compte la modification de la dénomination du Commissariat général à la stratégie et à la prospective, désormais désigné « France Stratégie ». Le décret vise à clarifier deux éléments majeurs :
Le décret institutionnalise la plateforme nationale d'actions globales pour la responsabilité sociétale des entreprises créée au sein de France Stratégie.
- d'une part, les relations entre le Premier ministre et France Stratégie grâce à une « Charte relative à l'autonomie de France Stratégie », préparée par le commissaire général et approuvée par le Premier ministre, qui définit le mode de travail de France Stratégie avec le Premier ministre et le Gouvernement ;
- d'autre part, la coordination du réseau des organismes associés à France Stratégie autour d'une programmation annuelle des travaux. Deux modifications sont par ailleurs apportées à la liste des membres du réseau : le Conseil national de l'industrie est supprimé de cette liste, en raison de son caractère plus fortement ministériel et l'élargissement du Haut Conseil de la famille en un Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge est pris en compte.
Il prévoit le rattachement à France Stratégie du Conseil national de productivité prévu dans chaque Etat membre par le Conseil européen du 20 septembre 2016. (D'après la notice publiée avec le décret)
Rubriques : pouvoirs publics / enseignement, culture, recherche
Voir aussi :
Décret n° 2013-333 du 22 avril 2013 portant création du Commissariat général à la stratégie et à la prospective