Décret n° 2013-333 du 22 avril 2013 portant création du Commissariat général à la stratégie et à la prospective (Lien Legifrance, JO 23/04/2013, p. 7074)
Le décret crée auprès du Premier ministre le Commissariat général à la stratégie et à la prospective qui est substitué au Centre d'analyse stratégique. Favorisant la concertation, notamment par l'association des partenaires sociaux et des autres parties intéressées, le commissariat général apporte son concours au gouvernement pour la détermination des grandes orientations de l'avenir de la nation et des objectifs à moyen et long terme de son développement économique, social, culturel et environnemental ainsi que pour la préparation des réformes décidées par les pouvoirs publics. A cet effet, il conduit, d'une part, des travaux de prospective permettant d'éclairer les pouvoirs publics sur les trajectoires possibles à moyen et long terme pour la France, compte tenu des évolutions prévisibles de la société et de l'environnement européen et international. D'autre part, il réalise des études stratégiques permettant d'éclairer l'action du gouvernement et la préparation des réformes, notamment par une analyse du contexte de la décision et de son impact prévisible à court et moyen terme. Le commissariat général est dirigé par un commissaire général nommé par décret en conseil des ministres, assisté d'un commissaire général adjoint. Il travaille en réseau avec huit organismes à compétence sectorielle : le Conseil d'analyse économique, le Conseil d'orientation des retraites, le Conseil d'orientation pour l'emploi, le Haut Conseil de la famille, le Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie, le Haut Conseil du financement de la protection sociale, le Conseil national de l'industrie, le Centre d'études prospectives et d'informations internationales. Le commissaire général organise ses travaux qui se déroulent notamment au sein de commissions thématiques ou de groupes de travail. Leur composition est déterminée de manière à assurer la participation des partenaires sociaux et, en fonction des sujets traités, des administrations et des organismes de recherche intéressés, des experts français ou étrangers les plus qualifiés ainsi que des autres parties intéressées, notamment les collectivités territoriales, les associations et les représentants des secteurs économiques. Le Premier ministre arrête le programme de travail annuel du commissariat général. Celui-ci établit un rapport annuel, remis au président de la République et au Premier ministre et transmis au Parlement. Ses rapports et avis sont rendus publics. Des publications sur son site internet permettent de suivre l'évolution des travaux des commissions et groupes de travail. Des consultations ouvertes sur l'internet peuvent également être organisées. Le commissariat général comprend outre les personnels permanents placés sous l'autorité du commissaire général, des collaborateurs extérieurs, appartenant ou non à l'administration, lui apportant leur concours sans renoncer à leur occupation principale. Le commissaire général peut également faire appel à la collaboration d'organismes publics ou privés et associer aux travaux des personnalités extérieures, françaises et étrangères, qu'il choisit en raison de leur compétence ou de leur fonction.
Le décret supprime le Centre d'analyse stratégique, le Conseil d'analyse de la société et le Conseil de l'emploi, des revenus et de la cohésion sociale en abrogeant les décrets les ayant créés.
Rubriques : pouvoirs publics / enseignement, culture, recherche
Voir aussi :
Décret n° 2006-260 du 6 mars 2006 portant création du Centre d'analyse stratégique - Décret n° 2017-392 du 24 mars 2017 modifiant le décret n° 2013-333 du 22 avril 2013 portant création du Commissariat général à la stratégie et à la prospective