Décret n° 2017-463 du 31 mars 2017 portant application de l'article 3 bis de la loi du 7 juin 1951 relative à l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistique (Lien Legifrance, JO 02/04/2017)

    Le décret précise les conditions dans lesquelles le ministre chargé de l'économie décide de rendre obligatoire la transmission des données présentes dans les bases de données détenues par des personnes morales de droit privé et permettant de répondre à des enquêtes statistiques obligatoires. Le décret est pris en application de l'article 3 bis de la loi du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques dans sa rédaction issue de l'article 19 de la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique. En effet, aux termes de ces dispositions, la statistique publique peut se voir transmettre sous forme électronique des informations issues de certaines bases de données des personnes morales de droit privé enquêtées, dans le seul but de réaliser des enquêtes statistiques obligatoires, et ce afin de simplifier des processus manuels longs et coûteux.

Rubriques :  médias, télécommunications, informatique / enseignement, culture, recherche

Voir aussi :
Loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique - Loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques.