Décision du 11 avril 2017 fixant pour l'année 2017 les objectifs de répartition proportionnée des accueils des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille (Lien Legifrance, JO 14/04/2017)

    La décision du Garde des sceaux, ministre de la justice fixe les objectifs de répartition proportionnée des accueils des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille par les départements et la métropole de Lyon, pour l'année civile en cours, conformément au tableau figurant en annexe qui précise la clé de répartition. Elle intervient dans le cadre déterminé par l'article 48 de la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant qui a introduit un article L. 221-2-2 au sein du code de l'action sociale et des familles, par le décret n° 2016-840 du 24 juin 2016 pris pour son application et par l'arrêté du 28 juin 2016 pris pour l'application du décret, qui précise en termes mathématiques la formule de calcul qui est encadrée par les dispositions de l'article R. 221-13 du code de l'action sociale et des familles et explicite les paramètres de calcul. Il en résulte que des objectifs de répartition proportionnée des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille sont fixés chaque année par le ministre de la justice par une clé de répartition propre à chaque département, pour l'année civile en cours. (D'après la notice publiée avec l'arrêté)

Rubriques :  sécurité sociale et action sociale / étrangers

Voir aussi :
Décret n° 2016-840 du 24 juin 2016 pris en application de l'article L. 221-2-2 du code de l'action sociale et des familles et relatif à l'accueil et aux conditions d'évaluation de la situation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille - Arrêté du 28 juin 2016 pris en application du décret n° 2016-840 du 24 juin 2016 relatif aux modalités de calcul de la clé de répartition des orientations des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille - Loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant