Décret n° 2017-608 du 21 avril 2017 relatif à l'extension du champ des dispenses de formalités au titre du code de l'urbanisme (Lien Legifrance, JO 23/04/2017)

    Le décret ajoute à la liste des constructions dispensées de permis de construire, les constructions temporaires nécessaires à l'hébergement d'urgence de personnes migrantes en vue de leur demande d'asile. A cette fin, il modifie le a de l'article R.* 421-5 du code de l'urbanisme.

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