Décret n° 2017-744 du 4 mai 2017 relatif aux forces armées et aux formations rattachées et modifiant le code de la défense (Lien Legifrance, JO 05/05/2017)

    Le décret en Conseil d'Etat tire les conséquences de l'ordonnance n° 2016-982 du 20 juillet 2016 (voir ci-dessous), qui a précisé et harmonisé les notions de « forces armées » et de « formations rattachées » dans la partie législative du code de la défense. A cette fin, elle a modifié l'article L. 3211-1 en indiquant que les forces armées comprennent : 1° L'armée de terre, la marine nationale et l'armée de l'air, qui constituent les armées au sens du code de la défense ; 2° La gendarmerie nationale ; 3° Les services de soutien et les organismes interarmées. Elle a aussi inséré un article L. 3211-1-1 indiquant que "constituent des formations rattachées les services exerçant des attributions spécifiques nécessaires à l'accomplissement des missions des forces armées et dont l'autorité responsable est, de ce fait, chargée d'exercer, au nom du ministre de la défense, une autorité statutaire sur des corps militaires". Le présent décret en Conseil d'Etat en fixe la liste : 1° Le contrôle général des armées ; 2° La direction générale de l'armement ; 3° Le service d'infrastructure de la défense ; 4° Le service de la justice militaire ; 5° Les affaires maritimes (article R. 3211-2 du code de la défense). Le décret actualise par ailleurs diverses dispositions et références qui étaient devenues caduques ou obsolètes. (D'après la notice publiée avec le décret)

    Voir aussi le décret n° 2017-745 du 4 mai 2017 relatif aux forces armées et aux formations rattachées. Ce décret a le même objet que le décret précédent mais s'agissant d'un décret simple et non pas d'un décret en Conseil d'Etat il modifie la partie D du code de la défense et non pas la partie R.

Rubriques :  défense, police, sécurité civile / fonction publique

Voir aussi :
Ordonnance n° 2016-982 du 20 juillet 2016 prise en application de l'article 30 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense