Ordonnance n° 2016-982 du 20 juillet 2016 prise en application de l'article 30 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense (Lien Legifrance, JO 21/07/2016)

    L'ordonnance renforce le contrôle exercé par l'administration en matière d'exportation de matériels de guerre et matériels assimilés et de transfert intracommunautaire de produits liés à la défense en lui ouvrant la possibilité de mettre en demeure l'exportateur ou le fournisseur, en cas de carences constatées dans son dispositif de contrôle interne, de prendre des mesures correctives et, à défaut de mise en œuvre de celles-ci, de prononcer des sanctions administratives.

    Des dispositions relatives au statut des militaires sont prévues pour assurer une meilleure protection en matière de santé et de sécurité au travail (hors engagement opérationnel) et une meilleure prise en compte, au titre de l'avancement, du temps passé en position de congé de longue durée pour maladie ou de congé de longue maladie. Par ailleurs, est institué un nouveau dispositif permettant le versement d'une allocation financière spécifique à des élèves ou des étudiants qui s'engagent, à l'issue de leurs études, à souscrire un contrat pour une durée minimale auprès du ministère de la défense.

    Un chapitre de l'ordonnance est consacré à l'harmonisation de la terminologie employée dans le code de la défense concernant les notions de « forces armées » et de « formations rattachées » qui recouvraient des réalités différentes. Dans sa nouvelle rédaction, l'article L. 3211-1 du code de la défense englobe dans les forces armées : 1° L'armée de terre, la marine nationale et l'armée de l'air, qui constituent les armées au sens du présent code ; 2° La gendarmerie nationale ; 3° Les services de soutien et les organismes interarmées. L'article L. 3211-1-1 inséré dans le même code par l'ordonnance indique que constituent des formations rattachées les services exerçant des attributions spécifiques nécessaires à l'accomplissement des missions des forces armées et dont l'autorité responsable est, de ce fait, chargée d'exercer, au nom du ministre de la défense, une autorité statutaire sur des corps militaires. La liste des formations rattachées est fixée par décret en Conseil d'Etat.

    Enfin, le ministre de la défense bénéficie de mesures spécifiques en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement. Il peut, notamment, bénéficier de l'institution de servitudes d'utilité publique, d'une procédure dérogatoire au droit commun applicables à certaines installations classées pour la protection de l'environnement déployées par les forces armées sur le territoire national pour une période inférieure à six mois, dans le cadre de missions de défense nationale, ainsi que d'une meilleure protection de certaines informations sensibles qui ne seraient toutefois pas couvertes par le régime du secret de la défense nationale. (D'après le compte rendu du conseil des ministres du 19 juillet 2016)

    Voir aussi le rapport au président de la République sur l'ordonnance.

Rubriques :  défense, police, sécurité civile / fonction publique / santé / environnement

Voir aussi :
Loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense - Décret n° 2017-1663 du 6 décembre 2017 relatif à une allocation financière spécifique de formation au titre d'un recrutement militaire - Décret n° 2017-744 du 4 mai 2017 relatif aux forces armées et aux formations rattachées et modifiant le code de la défense