Décret n° 2017-910 du 9 mai 2017 relatif aux conditions de recueil et de conservation des empreintes digitales des demandeurs de carte nationale d'identité (Lien Legifrance, JO 10/05/2017)

    Le décret permet au demandeur d'une carte nationale d'identité de refuser la numérisation et l'enregistrement de ses empreintes digitales dans le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Titres électroniques sécurisés » (TES). Dans un tel cas, les empreintes sont recueillies sur le dossier papier de demande de carte nationale d'identité conservé par le service instructeur. Le texte modifie en conséquence le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 modifié instituant la carte nationale d'identité. (D'après la notice publiée avec le décret)

    Voir aussi :

• avis du Conseil d'Etat du 23 février 2016 Avis relatif à la possibilité de créer un fichier regroupant les données relatives aux cartes nationales d'identité et aux passeports n° 391080
  
• avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) : Délibération n° 2017-058 du 16 mars 2017 portant avis sur un projet de décret modifiant le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité et relatif aux conditions de recueil et de conservation des empreintes digitales du demandeur de carte nationale d'identité.

Rubriques :  défense, police, sécurité civile / relations entre l'administration et les citoyens / médias, télécommunications, informatique

Voir aussi :
CC 22 mars 2012 Loi relative à la protection de l'identité n° 2012-652 DC - CE Ass. 26 octobre 2011 Association pour la promotion de l’image et autres - CE 18 novembre 2015 Thibault et autre n° 372111 et 372310