Décret n° 2017-894 du 6 mai 2017 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature (Lien Legifrance, JO 10/05/2017)

    Le décret met en œuvre plusieurs dispositions de la loi organique n° 2016-1090 du 8 août 2016 concernant le recrutement et la formation des magistrats de l'ordre judiciaire ainsi que l'Ecole nationale de la magistrature. Il modifie le décret n° 72-355 du 4 mai 1972 afin d'adapter les missions et le fonctionnement de l'Ecole nationale de la magistrature, de renforcer les garanties entourant le statut d'auditeur de justice, de fixer les règles applicables à la discipline des autres stagiaires à l'ENM, de tirer les conséquences de la nouvelle organisation de l'Ecole et d'apporter des adaptations rendues nécessaires par la mise en œuvre de certaines des évolutions relatives au recrutement et à la formation des auditeurs de justice, à la formation continue des magistrats et à la structure institutionnelle de l'Ecole. (D'après la notice publiée avec le décret)

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Voir aussi :
Loi organique n° 2016-1090 du 8 août 2016 relative aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature