Arrêté du 10 mai 2017 pris en application de l'article 9 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique (Lien Legifrance, JO 11/05/2017)

    En vue de l'attribution de la première fraction des aides prévues par l'article 8 de la loi du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, les candidats à l'élection des députés peuvent déclarer se rattacher à l'un des partis ou groupements politiques figurant sur la liste indiquée.

Rubriques :  élections / fiscalité et finances publiques

Voir aussi :
Loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique - Décret n° 2017-251 du 27 février 2017 pris pour l'application des articles 9 et 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique