Arrêté du 16 juin 2017 modifiant l'arrêté du 22 mars 2002 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'informations nominatives permettant la transmission, par voie électronique, des éléments déclaratifs en matière d'impôt sur les revenus (Lien Legifrance, JO 05/07/2017)

    Les renseignements relatifs aux coordonnées bancaires sont ajoutés aux informations nominative enregistrées dans le traitement automatisé d'informations nominatives permettant la transmission, par voie électronique, des éléments déclaratifs en matière d'impôt sur les revenus. A cette fin, il modifie l'arrêté du 22 mars 2002 susvisé dans l'intitulé.

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