Arrêté du 7 juillet 2017 relatif aux conditions de télédéclaration des liens d'intérêts et au fonctionnement du site internet unique mentionné à l'article R. 1451-3 du code de la santé publique (Lien Legifrance, JO 16/07/2017)

    Après l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) en date du 15 juin 2017, l'arrêté détermine les conditions de télédéclaration des liens d'intérêts des personnes mentionnées à l'article R. 1451-1 du code de la santé publique (membres de cabinets ministériels, de commissions, membres des organes dirigeants et personnels d'autorités et établissements,…) avec les entreprises produisant ou commercialisant les produits à finalité sanitaire et cosmétique destinés à l'homme. Il détermine aussi le fonctionnement du site internet unique dont l'autorité responsable est le ministre chargé de la santé et qui publie les informations, sans les modifier.

Rubriques :  santé / médias, télécommunications, informatique

Voir aussi :
Décret n° 2016-1939 du 28 décembre 2016 relatif à la déclaration publique d'intérêts prévue à l'article L. 1451-1 du code de la santé publique et à la transparence des avantages accordés par les entreprises produisant ou commercialisant des produits à fin - Loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé