Arrêté du 19 juillet 2017 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la gestion des titres des marins dénommé ITEM (Lien Legifrance, JO 03/08/2017)

    Le décret porte création par le ministère chargé de la mer (direction des affaires maritimes) d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la gestion des titres des marins dénommé ITEM (Informatisation des Titres de l'Enseignement Maritime) utilisé pour l'enregistrement et la tenue à jour des titres de formation professionnelle maritime, des visas de reconnaissance et de certaines attestations. Ce registre est accessible en ligne. Il permet la vérification de l'authenticité et de la validité des documents mentionnés ci-avant. Il remplace le traitement dénommé « Registre des brevets des gens de mer (convention STCW) ». Le décret est pris en application de l'article 26 du décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines. (D'après la notice publiée avec l'arrêté)

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Voir aussi :
Décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines