Décrets du 2 août 2017 modifiant les décrets du 27 juin 2008 et du 5 mars 2015 portant création respectivement des fichiers CRISTINA et FSPRT
L'information de la modification de deux décrets portant création de traitements automatisés de données à caractère personnel intéressant la sûreté de l'Etat, la défense et la sécurité publique a été publiée au Journal officiel du 3 août 2017. Ces fichiers sont dispensés de publication car mentionnés à l'article 1er du décret n° 2007-914 du 15 mai 2007. Pour leurs modifications, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a émis un avis favorable avec réserve, le contenu de l'avis n'étant pas publié (voir JO du même jour).
Rubriques : défense, police, sécurité civile / médias, télécommunications, informatique / relations entre l'administration et les citoyens
- Décret du 2 août 2017 modifiant le décret du 27 juin 2008 portant création au profit de la direction générale de la sécurité intérieure d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « CRISTINA »
- Décret du 2 août 2017 modifiant le décret du 5 mars 2015 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Fichier de traitement des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste » (FSPRT)
Voir aussi :
Décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 pris pour l'application du I de l'article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés