Arrêté du 4 août 2017 portant application de l'article 16-I du décret n° 2012-224 du 16 février 2012 modifiant le décret n° 82-447 du 28 mars 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique (Lien Legifrance, JO 27/08/2017)

    L'arrêté fixe à 2 500 équivalents temps plein le contingent global de crédit de temps syndical attribué au ministère de l'éducation nationale et au ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation pour l'année scolaire 2017-2018.

Rubriques :  fonction publique / enseignement, culture, recherche

Voir aussi :
Décret n° 2012-224 du 16 février 2012 modifiant le décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique