Loi organique n° 2017-1338 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique (Lien Legifrance, JO 16/09/2017)

Les principales dispositions (présentation plus détaillée - abonnés)
    La loi organique comprend 23 articles après la décision du Conseil constitutionnel qui a censuré dans leur intégralité quatre articles.

    Elle impose aux candidats à l'élection présidentielle de remettre au Conseil constitutionnel, outre une déclaration patrimoniale, une déclaration d'intérêts et d'activités. La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) est chargée d'apprécier dans un avis publié l'évolution du patrimoine du président de la République entre le début et la fin de son mandat.

    Elle instaure une procédure de contrôle de la régularité de la situation fiscale des membres du Parlement en début de mandat (déclaration et paiement des impôts). Elle peut aboutir à la saisie du Conseil constitutionnel et en cas de manquement avéré, celui-ci peut déclarer le parlementaire inéligible à toutes les élections pour une durée maximale de trois ans et démissionnaire d'office de son mandat.

    Elle interdit aux parlementaires d'exercer des prestations de conseil en cours de mandat à moins que le député ou le sénateur a commencé ce type d'activités plus de douze mois avant son entrée en fonction.

    Elle met fin « à la pratique dite de la "réserve parlementaire", consistant en l'ouverture de crédits en loi de finances par l'adoption d'amendements du gouvernement reprenant des propositions de membres du Parlement en vue du financement d'opérations déterminées ». 

    Elle étend aux instances de gouvernance de la Polynésie française et de la Calédonie l'interdiction des "emplois familiaux" prévus par la loi ordinaire du même jour.

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Plan de la loi
TITRE IER DISPOSITIONS RELATIVES AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE (art. 1er)
TITRE II DISPOSITIONS RELATIVES AUX MEMBRES DU GOUVERNEMENT (vide)
TITRE III DISPOSITIONS RELATIVES AUX PARLEMENTAIRES (art. 3 à 14)
Chapitre Ier Dispositions relatives à l'indemnité parlementaire (art. 3)
Chapitre II Dispositions relatives aux conditions d'éligibilité et aux inéligibilités (art. 4 et 5)
Chapitre III Dispositions relatives aux incompatibilités (art. 6 à 13)
Chapitre IV Dispositions relatives à la « réserve parlementaire » et à la « réserve ministérielle » (art. 14)
TITRE IV DISPOSITIONS RELATIVES AUX OBLIGATIONS DÉCLARATIVES (art. 16)
TITRE V DISPOSITIONS RELATIVES AU MÉDIATEUR DU CRÉDIT AUX CANDIDATS ET AUX PARTIS POLITIQUES (art. 18)
TITRE VI DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES (art. 19 à 27)


Décision du Conseil Constitutionnel
CC 8 septembre 2017 Loi organique pour la confiance dans la vie politique n° 2017-753 DC

Rubriques :  pouvoirs publics / élections

Voir aussi :
Loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique - CE avis 12 juin 2017 Projet de loi organique pour la confiance dans l'action publique n° 393323 et 393324


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