Décret n° 2017-1435 du 29 septembre 2017 relatif à la fixation d'un seuil de connexions à partir duquel les opérateurs de plateformes en ligne élaborent et diffusent des bonnes pratiques pour renforcer la loyauté, la clarté et la transparence des informations transmises aux consommateurs (Lien Legifrance, JO 05/10/2017)

    Le décret fixe à cinq millions de visiteurs uniques par mois, par plateforme, calculé sur la base de la dernière année civile, le nombre de connexions au-delà duquel les opérateurs de plateformes en ligne doivent élaborer et diffuser des bonnes pratiques visant à renforcer leurs obligations de loyauté, de clarté et de transparence dans les information transmises aux consommateurs. Il précise les critères à partir desquels ce seuil est apprécié. Pris pour l'application de l'article 50 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, le décret complète le code de la consommation par un article D. 111-15 et entre en vigueur le 1er janvier 2019. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  commerce, industrie et transport / médias, télécommunications, informatique

Voir aussi :
Loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique - Décret n° 2017-1436 du 29 septembre 2017 relatif aux obligations d'information relatives aux avis en ligne de consommateurs